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Travail illégal : la préfecture à l'offensive

le 18 juillet 2017 - Julien THIBERT - Collectivités

Travail illégal : la préfecture à l'offensive
Michel Godet

Elles seront « ciblées et coordonnées ». Voici qualifiées par le préfet de région, Henri-Michel Comet, les actions à venir en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement en Auvergne Rhône-Alpes.

Le plan régional de lutte contre le travail illégal 2016-2018 présenté le 17 juillet par la préfecture de région s’appréhende selon deux grands axes : la protection réduite des travailleurs et la fraude qui génère des conséquences néfastes sur les finances publiques.
Un manque à gagner et un contexte sécuritaire qui ont conduit à décloisonner les services de l’Etat -notamment : Directte, Draaf, Drac, Urssaf, ARS, Dreal -  pour intensifier et rendre plus efficient ce programme.
Pour Henri-Michel Comet, l’enjeu est de pouvoir répondre aussi à une fraude de plus en plus complexe : « Le recours à de faux statuts de travailleurs indépendant ou de bénévoles, au travail dissimulé ou aux plateformes d’emplois qui ne respectent pas les règles édictées par le Code du Travail sont fréquents ».
La préfecture de région a déjà signé des conventions avec certaines filières, dites « prioritaires » car les plus impactées. Le BTP, le transport (précisément le déménagement), l’agriculture (paysagers) sont mobilisés dans cette lutte.
Les résultat on semble-t-il porté leur fruit puisqu’à l’échelon régional par exemple, les redressements pratiqués l’Urssaf suite à des contrôles pour travail illégal représentent 44 M€ et les seules amendes administrative pour fraude au détachement sont estimées à 2,8 M€ pour l’année 2016.
Interrogé sur la complexité du Code du Travail qui pourrait en partie expliquer le recours à ce type de pratiques en milieu professionnel, Henri-Michel Comet concède que cet argument est souvent posé par les entreprises. « Je n’ai pas à apprécier la complexité du Code du Travail mais il y a des règles établies auxquelles il faut se soustraire ».
Plus nuancé dans ses propos, Jean-François Bénévize, directeur régional de la Direction des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Auvergne-Rhône-Alpes précise que lorsque que les contrôles sont effectués par l’Inspection du travail, l’exercice du droit est total pour recueillir des avis contradictoire par rapport à une situation frauduleuse et implique de fait une approche au cas par cas ».
 

Encadré
Lutte contre le travail illégal en Auvergne Rhône-Alpes

- 400 procédures établies
- 90 actions d’ampleur mobilisant plusieurs services
- 6 procédures sur 10 concernent la dissimulation d’emplois salariés
- 1 dossier sur 4 fait suite à des constats d’une activité dissimulée
- 1 dossier sur 10 porte sur l’emploi d’étrangers en situation irrégulière
Lutte contre les fraudes aux prestations de service internationales depuis 2015

- 100 contrôles par mois
- 118 donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage sanctionnés pour un montant de 1 M€
- 129 entreprises étrangères sanctionnées pour un montant de 1,8 M€



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