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Notaires et Avocats « à voix partagée »

le 06 février 2017 - Michel GODET - Vie juridique

Notaires et Avocats « à voix partagée »
Photo : Michel GODET - Mes Junod-Fanget et Hoche

C'est « à voix partagée » que Me Laurence Junod-Fanget et Jean-Christophe Hoche, respectivement bâtonnier de l'ordre des avocats et président de la chambre départementale des notaires du Rhône, ont tenu à s'exprimer sur le « divorce par consentement mutuel ».

En place depuis le 1er janvier, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » est une nouveauté dans le paysage juridique (créée par la Loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016-art. 50)… Même s’il s’apparente à un « serpent de mer», insiste la bâtonnière, faisant état d’un rapport de 2007 sur la simplification de la justice (la loi de 2004 l’ayant initié). Les avocats et parties s’étaient alors « appropriés » ce type de divorce, à hauteur de 54 %, avec une homologation des conventions par les juges supérieures à 90 %.

Avec cette nouvelle disposition, mâtinée de simplification pour ses acteurs, les juges sont remis au cœur de leur véritable mission et les greffes ainsi soulagés. Concrètement, tous les divorces ne sont pas éligibles, en particulier s’il y a des enfants mineurs en âge de raison demandant à voir un juge. Chaque époux doit avoir son avocat (possibilité un seul auparavant) qui le conseille, l’éclaire et lui propose une convention, garant d’un consentement éclairé, qui est alors signée en présence obligatoire des deux époux et de leurs avocats, après vérification des identités et des signatures des époux. Un délai de quinze jours court alors pour d’éventuelles modifications avant signature à huit mains.

Le notaire sans obligation de territorialité, ne se substitue aucunement au juge, souligne Me Hoche. Il effectue un contrôle formel et rend exécutoire la convention qu’il enregistre alors au rang de ses minutes, pour un forfait de 42 € HT. L’avocat diligentant ensuite les formalités aux fins de modification de l’état civil.

Bien entendu, dans le cadre de partage de biens immobiliers, le notaire réalisera en amont une convention de liquidation du régime matrimonial avec partage. La collaboration notaire-avocat prend alors tout son sens.

En 2015, 123 700 divorces ont été prononcés contre 134 000 en 2010 (source : Insee). Si les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Auparavant, il existait plusieurs formes de divorce (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005) avec trois types de jugements : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) et passage devant le juge, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation) et pour faute.

 





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