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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier de justice

le 23 août 2016 - Michel GODET - Huissiers / Experts

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier de justice
Photo : Michel GODET

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, initiée et mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d'effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée.

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pas pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur (celui qui doit de l'argent) à payer ses dettes. Cette procédure, dite procédure de recouvrement de créance, peut se faire soit à travers la procédure simplifiée via un huissier de justice, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

La procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). La mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une invitation à participer à cette procédure.

Le débiteur a un mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple). Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier (publié le 3 août 2016 par la direction de l'information légale et administrative - Premier ministre).

« La plate-forme Petites Créances est une chance unique pour diminuer le nombre d'impayés en France », estime Patrick Sannino, président de la CNHJ (Chambre nationale des huissiers de justice).

 

Concrètement pour le débiteur :

1 - Je reçois un courrier d'huissier de justice m'invitant sur la plateforme (la procédure se déroule en ligne de façon totalement dématérialisée)

2 - J'entre en relation avec l'officier ministériel. En acceptant la procédure, aucun frais ne m'est dévolu

3 - S’il y a accord, je paie les sommes convenues (des facilités de paiement sont même envisageables)



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